Informations Légales

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Économie Numérique (LCEN), il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site lysible.com et de l’application app.lysible.com les présentes mentions légales.

Le site lysible.com et l’application app.lysible.com (ci-après désignés ensemble « Lysible ») sont édités par :

Prénom et Nom : Isaac SIKORSKI
Statut : Entrepreneur individuel
Nom commercial : LYSIBLE
SIRET : 838 224 442 00049
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 39 838 224 442
Siège social : 58 Rue de Monceau, 75008 Paris, France
Adresse e-mail : contact@lysible.com
Directeur de la publication : Isaac SIKORSKI

Site (lysible.com)
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Hébergeur : Webflow, Inc.
Adresse : 398 11th Street, 2nd Floor, San Francisco, CA 94103, États-Unis
Site : https://webflow.com
Registrar et DNS : OVH SAS
Adresse : 2 Rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
RCS : Lille Métropole 424 761 419 00045
Site : https://www.ovhcloud.com


Application (app.lysible.com)
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Hébergeur : Netlify, Inc.Adresse : 44 Montgomery Street, Suite 300, San Francisco, CA 94104, États-Unis
Site : https://www.netlify.com


Base de données

Hébergeur : Supabase, Inc.
Localisation des données : Serveurs AWS eu-west (Union Européenne)
Site : https://supabase.com

Lysible est une plateforme SaaS (Software as a Service) d’analyse de données marketing web destinée aux professionnels. Elle centralise et rend lisibles les données issues de Google Analytics 4, Google Search Console, Google Ads, ainsi que d’audits techniques (Lighthouse, captures d’écran, scraping technique).L’application intègre un assistant intelligent dénommé « Lysa », alimenté par l’intelligence artificielle Gemini de Google, fournissant des analyses et recommandations personnalisées.

L’ensemble des contenus présents sur Lysible — textes, graphismes, logos, icônes, images, logiciels, code source, base de données, algorithmes, interface utilisateur et structure générale — est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle (articles L.111-1 et suivants, L.341-1 et suivants) et appartient exclusivement à Isaac SIKORSKI, sauf mention contraire.
Le nom « LYSIBLE », le logo associé et le personnage « Lysa » sont des créations originales appartenant à Isaac SIKORSKI. Toute reproduction,représentation, modification, publication ou adaptation, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et écrite del’éditeur, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les données personnelles collectées sur Lysible sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Les conditions de ce traitement sont détaillées dans la Politique de Confidentialité accessible à l’adresse lysible.com/politique-de-confidentialite.

Le site lysible.com utilise des cookies et traceurs dans les conditions décrites dans la Politique de Confidentialité. Conformément à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés et aux lignes directrices de la CNIL du 17 septembre 2020, le consentement de l’utilisateur est recueilli préalablement au dépôt de cookies non essentiels, via un bandeau de gestion des cookies.

L’éditeur s’efforce d’assurer l’exactitude des informations diffusées sur Lysible mais ne saurait être tenu pour responsable des omissions, inexactitudes ou carences dans la mise à jour de ces informations, qu’elles soient de son fait ou du fait de tiers. Les analyses, rapports, scores (notamment l’Indice Lysible) et recommandations générés par la Plateforme, y compris ceux produits par l’assistant Lysa, sont fournis à titre purement indicatif. Ils ne constituent en aucun cas un conseil professionnel et ne sauraient engager la responsabilité de l’éditeur. L’utilisateur demeure seul décisionnaire des actions entreprises sur la base de ces informations. Lysible contient des liens hypertextes renvoyant vers des sites tiers. L’éditeur ne dispose d’aucun contrôle sur le contenu de ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu.

Bien que Lysible soit destiné aux professionnels, conformément aux articles L.612-1 et R.612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.

Le médiateur compétent est :
Médiateur : Médiation de la consommation — AME (Association des Médiateurs Européens)
Site : https://www.mediateur-ame.fr

Le consommateur peut saisir le médiateur dans un délai d’un (1) an à compter de sa réclamation écrite adressée à contact@lysible.com restée sans réponse satisfaisante dans un délai de deux (2) mois. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Identité : Isaac SIKORSKI, Entrepreneur Individuel
Nom commercial : LYSIBLE
SIRET : 838 224 442 00049
Siège : 58 Rue de Monceau, 75008 Paris, France
Contact DPO : dpo@lysible.com

En l’absence de désignation obligatoire d’un Délégué à la Protection des Données (l’éditeur ne relevant pas des cas prévus à l’article 37 du RGPD), le responsable du traitement est le point de contact pour toute demande relative aux données personnelles.

Données d’identification et de compte
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Lors de la création du compte : nom, prénom, adresse e-mail professionnelle, nom de l’entreprise (facultatif), mot de passe (stocké sous forme hachée et salée, jamais en clair).
Ces données sont nécessaires à l’exécution du contrat et à la création du compte utilisateur.


Données de facturation

Adresse de facturation, numéro de TVA (le cas échéant). Les données de carte bancaire sont collectées et traitées exclusivement par Stripe, Inc., prestataire certifié PCI-DSS niveau 1. Lysible ne collecte, ne stocke et n’a jamais accès aux numéros de carte bancaire, dates d’expiration ou cryptogrammes.


Données de connexion et données techniques

Adresse IP, type et version du navigateur, système d’exploitation, date et heure de connexion, pages consultées dans l’application, durée des sessions, identifiants de session. Ces données sont collectées automatiquement à des fins de sécurité, de détection d’anomalies et d’amélioration du service. Elles sont conservées conformément à l’obligation prévue à l’article 6-II de la LCEN.2.4
Données d’utilisation de la Plateforme, Fonctionnalités utilisées, rapports consultés, interactions avec l’assistant Lysa (questions posées, recommandations reçues), préférences de configuration (langue, thème, alertes), sites web connectés à la Plateforme.


Données issues des services Google connectés

Lorsque l’Utilisateur autorise Lysible à accéder à ses comptes Google via le protocole OAuth 2.0, la Plateforme accède en lecture seule aux données suivantes : Google Analytics 4 : statistiques de trafic (sessions, utilisateurs, pages vues, taux de rebond, sources de trafic, données géographiques agrégées, données d’appareil). Google Search Console : performances de recherche (impressions, clics, positions moyennes, requêtes, pages indexées, erreurs d’exploration). Google Ads : données de campagnes publicitaires (impressions, clics, coûts, conversions, ROAS). Lysible accède exclusivement aux scopes suivants :
• https://www.googleapis.com/auth/analytics.readonly
• https://www.googleapis.com/auth/webmasters.readonly
• https://www.googleapis.com/auth/adwords.readonly

Lysible n’accède à aucun moment aux services Gmail, Google Drive, Google Contacts ou tout autre service du compte Google de l’Utilisateur. Les données importées sont des données agrégées fournies par les API Google ; Lysible n’accède pas aux données personnelles des visiteurs du site de l’Utilisateur de manière nominative. L’Utilisateur peut révoquer l’accès de Lysible à ses comptes Google à tout moment depuis les paramètres de sécurité de son compte Google.


Données issues des audits techniques

Lysible effectue des audits techniques automatisés sur les sites web connectés par l’Utilisateur. Ces audits comprennent :
• Un scraping technique du site (analyse du code HTML, des balises meta, de la structure des pages, des temps de chargement, des redirections, des liens internes et externes).
• Des captures d’écran automatisées des pages du site.
• Un audit Lighthouse (scores de performance, accessibilité, bonnes pratiques, SEO).

Ces opérations sont réalisées exclusivement sur les sites dont l’Utilisateur est propriétaire ou sur lesquels il dispose des droits d’administration. L’Utilisateur garantit détenir ces droits.


Données traitées par l’intelligence artificielle (Lysa)

L’assistant Lysa utilise l’API Gemini de Google pour analyser les données de l’Utilisateur et formuler des recommandations. Les données transmises à l’API Gemini sont :
• Les données analytiques agrégées du site de l’Utilisateur (statistiques, métriques, scores).
• Les questions et instructions saisies par l’Utilisateur dans l’interface Lysa.

Conformément aux conditions d’utilisation de l’API Gemini, Google n’utilise pas les données transmises via l’API pour entraîner ses modèles. Les données sont traitées pour générer une réponse puis supprimées conformément à la politique de conservation de Google Cloud.


Données de navigation sur le site vitrine

Sur le site lysible.com, des données de navigation sont collectées via des cookies analytiques (sous réserve du consentement de l’utilisateur) : pages visitées, durée de visite, source de trafic, type d’appareil, localisation géographique approximative.

Exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD) : Création et gestion du compte utilisateur, fourniture du service Lysible (importation, traitement et affichage des données analytiques), fonctionnement de l’assistant Lysa, génération des rapports et alertes, facturation et gestion des abonnements, support technique.

Intérêt légitime de l’éditeur (article 6.1.f du RGPD) : Amélioration et optimisation du service (analyse d’usage sous forme agrégée et anonymisée), détection et prévention des fraudes, anomalies et atteintes à la sécurité, communication relative aux mises à jour et nouvelles fonctionnalités du service (sans prospection commerciale pour des services tiers).

Consentement (article 6.1.a du RGPD) :Dépôt de cookies non essentiels sur le site vitrine lysible.com, envoi de newsletters et communications marketing (opt-in explicite avec possibilité de désinscription à tout moment).

Obligation légale (article 6.1.c du RGPD) :Conservation des factures et données de transaction pendant dix (10) ans conformément aux articles L.123-22 du Code de commerce et 286-I du Code général des impôts. Conservation des données de connexion (logs) pendant douze (12) mois conformément à l’article 6-II de la LCEN et au décret n°2011-219 du 25 février 2011.

Les données personnelles sont accessibles à Isaac SIKORSKI, en qualité de responsable du traitement et unique administrateur de la Plateforme.

Les sous-traitants suivants traitent des données pour le compte de Lysible, dans le cadre d’instructions documentées :

Supabase, Inc. (San Francisco, USA) : Hébergement de la base de données (comptes utilisateurs, données analytiques importées). Données hébergées sur des serveurs AWS situés dans l’Union Européenne (région eu-west). Supabase est conforme au RGPD et dispose de Clauses Contractuelles Types (CCT).

Stripe, Inc. (San Francisco, USA) : Traitement des paiements par carte bancaire. Stripe est certifié PCI-DSS niveau 1, conforme au RGPD, et adhère au Data Privacy Framework (DPF) EU-US. Stripe ne transmet pas de données bancaires à Lysible.

Netlify, Inc. (San Francisco, USA) : Hébergement de l’application app.lysible.com. Netlify adhère au Data Privacy Framework (DPF) EU-US et dispose de CCT.

Webflow, Inc. (San Francisco, USA) : Hébergement du site vitrine lysible.com. Webflow dispose de CCT pour les transferts hors UE.OVH SAS (Roubaix, France) : Gestion du nom de domaine et DNS. Données hébergées en France.

Google LLC (Mountain View, USA) : Fournisseur des API Google Analytics 4, Search Console et Ads (accès en lecture seule aux données du client, sur autorisation OAuth 2.0). Fournisseur de l’API Gemini pour l’assistant Lysa. Google adhère au Data Privacy Framework (DPF) EU-US et dispose de CCT.

Lysible ne vend, ne loue, ne cède et ne communique jamais les données personnelles de ses utilisateurs à des tiers à des fins commerciales, publicitaires ou de profilage.Lysible ne partage pas les Données Client d’un Utilisateur avec d’autres Utilisateurs de la Plateforme. Chaque Utilisateur n’a accès qu’à ses propres données.

Certains sous-traitants sont situés aux États-Unis (Stripe, Netlify, Webflow, Google). Conformément aux articles 44 à 49 du RGPD, ces transferts sont encadrés par :
• Le Data Privacy Framework (DPF) EU-US, décision d’adéquation de la Commission européenne du 10 juillet 2023, pour les entreprises certifiées.
• Les Clauses Contractuelles Types (CCT) adoptées par la Commission européenne (décision d’exécution 2021/914 du 4 juin 2021) pour les sous-traitants non certifiés DPF.

Concernant la base de données Supabase : bien que Supabase, Inc. soit une société américaine, les données de Lysible sont hébergées sur des serveurs AWS situés dans l’Union Européenne (région eu-west), de sorte que les données ne quittent pas le territoire de l’UE dans le cadre de l’hébergement.

L’éditeur s’engage à vérifier régulièrement que chaque sous-traitant maintient un niveau de protection adéquat et à prendre les mesures nécessaires en cas d’invalidation des mécanismes de transfert.

Données du compte utilisateur : conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle (abonnement actif ou compte Explorer gratuit actif), puis trois (3) ans après la dernière connexion, sauf demande de suppression de l’Utilisateur. Données analytiques importées (Google Analytics, Search Console, Ads, audits techniques) : conservées pendant la durée de l’abonnement actif. En cas de passage au plan Explorer gratuit, les données sont conservées dans la limite des fonctionnalités du plan. En cas de suppression du compte, les données sont effacées dans un délai maximum de trente (30) jours. Données de facturation : conservées dix (10) ans à compter de la clôture de l’exercice comptable concerné, conformément aux articles L.123-22 du Code de commerce et 286-I du Code général des impôts. Données de connexion (logs) : conservées douze (12) mois conformément à l’article 6-II de la LCEN. Cookies : durée maximale de treize (13) mois à compter du dépôt, conformément aux recommandations de la CNIL (délibération n°2020-091 du 17 septembre 2020). Le consentement aux cookies est renouvelé tous les treize (13) mois. Interactions avec Lysa : les conversations avec l’assistant Lysa sont conservées pendant la durée de l’abonnement pour permettre la continuité du service. Elles sont supprimées dans un délai de trente (30) jours après la suppression du compte.

Cookies strictement nécessaires (exemptés de consentement)

Ces cookies sont indispensables au fonctionnement de la Plateforme et ne peuvent pas être désactivés :
• Cookies de session et d’authentification (maintien de la connexion utilisateur).
• Cookies de sécurité (prévention CSRF, détection d’intrusion).
• Cookies de préférences techniques (langue, thème d’affichage).
• Cookie de mémorisation du choix de l’utilisateur en matière de cookies.7.2 Cookies analytiques (soumis au consentement).

Ces cookies permettent de mesurer l’audience du site vitrine lysible.com et de comprendre comment les visiteurs interagissent avec le site. Ils ne sont déposés qu’après recueil du consentement explicite de l’utilisateur via le bandeau de gestion des cookies.


Gestion des préférences

L’utilisateur peut à tout moment modifier ses préférences en matière de cookies :
• Via le lien « Gérer les cookies » accessible en pied de page du site lysible.com.
• En paramétrant les réglages de son navigateur (suppression ou blocage des cookies).

Le refus des cookies analytiques n’empêche pas l’utilisation du site ni de l’application.

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD et aux articles 48 à 56 de la loi Informatique et Libertés, toute personne dont les données sont traitées par Lysible dispose des droits suivants :
Droit d’accès (article 15 du RGPD) : obtenir la confirmation que des données vous concernant sont traitées et en recevoir une copie dans un format lisible.
Droit de rectification (article 16) : faire corriger des données inexactes ou compléter des données incomplètes.
Droit à l’effacement (article 17) : obtenir la suppression de vos données, sous réserve des obligations légales de conservation (notamment fiscales et comptables).
Droit à la limitation du traitement (article 18) : obtenir la limitation du traitement dans les cas prévus par le RGPD (contestation de l’exactitude, traitement illicite, etc.).
Droit à la portabilité (article 20) : recevoir les données que vous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (CSV, JSON).
Droit d’opposition (article 21) : vous opposer au traitement fondé sur l’intérêt légitime, pour des raisons tenant à votre situation particulière. Vous pouvez vous opposer à tout moment à la prospection commerciale.
Droit de retrait du consentement : retirer votre consentement à tout moment pour les traitements fondés sur celui-ci, sans remettre en cause la licéité du traitement effectué avant le retrait.
Droit de définir des directives post-mortem : définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès (article 85 de la loi Informatique et Libertés).

Pour exercer vos droits, adressez votre demande accompagnée d’une copie d’un justificatif d’identité à :
E-mail : dpo@lysible.com
Courrier : LYSIBLE, 58 Rue de Monceau, 75008 Paris

Lysible s’engage à répondre dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la réception de la demande. Ce délai peut être prolongé de deux (2) mois en cas de complexité ou de nombre élevé de demandes, l’Utilisateur en étant informé. En cas de difficulté dans l’exercice de vos droits, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL :
CNIL : 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07
Site : https://www.cnil.fr

Lysible met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles suivantes, conformément à l’article 32 du RGPD :
• Chiffrement de toutes les communications via HTTPS/TLS (certificat SSL sur l’ensemble des sous-domaines).
• Hachage et salage des mots de passe (algorithme bcrypt).
• Authentification OAuth 2.0 pour la connexion aux services Google (Lysible ne stocke jamais les identifiants Google de l’Utilisateur, uniquement les tokens d’accès chiffrés).
• Séparation stricte des données entre Utilisateurs (architecture multi-tenant avec isolation logique).
• Paiements traités intégralement par Stripe (certifié PCI-DSS niveau 1) — aucune donnée bancaire ne transite par les serveurs de Lysible.
• Sauvegardes régulières de la base de données avec chiffrement au repos.
• Accès à l’infrastructure limité au seul responsable du traitement.

En cas de violation de données à caractère personnel, Lysible notifiera la CNIL dans un délai de 72 heures conformément à l’article 33 du RGPD, et informera les personnes concernées si la violation est susceptible d’engendrer un risque élevé pour leurs droits et libertés (article 34 du RGPD).

Lysible se réserve le droit de modifier la présente Politique de Confidentialité. En cas de modification substantielle affectant les droits des Utilisateurs, ceux-ci seront informés par e-mail et par notification dans l’application au moins quinze (15) jours avant l’entrée en vigueur. La date de mise à jour figure en tête du présent document. Les modifications mineures (corrections, clarifications, ajout de sous-traitants offrant des garanties équivalentes) prennent effet dès leur publication sur le site.

Les termes ci-dessous, lorsqu’ils sont employés avec une majuscule dans les présentes, ont la signification suivante :

« Plateforme » : l’application web accessible à l’adresse app.lysible.com et le site lysible.com, ainsi que l’ensemble des services, fonctionnalités et contenus associés.

« Utilisateur » ou « Client » : toute personne physique ou morale ayant créé un compte sur la Plateforme. L’Utilisateur déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle (B2B).

« Lysa » : l’assistant intelligent intégré à la Plateforme, alimenté par l’intelligence artificielle Gemini de Google, fournissant des analyses, recommandations et plans d’actions personnalisés.

« Indice Lysible » : le score composite de santé du site web de l’Utilisateur, calculé par la Plateforme sur la base de critères de performance technique, d’autorité SEO et d’efficacité de conversion.

« Données Client » : les données analytiques issues des comptes Google de l’Utilisateur (GA4, Search Console, Ads) et des audits techniques (Lighthouse, scraping, captures d’écran), importées et traitées dans la Plateforme.

« Badge Lysible » : l’élément graphique que l’Utilisateur du plan Explorer gratuit s’engage à afficher dans le footer de son site web en contrepartie de l’accès gratuit à la Plateforme.

Les présentes CGU définissent les modalités d’accès et d’utilisation de la Plateforme Lysible. Elles sont complétées par la Politique de Confidentialité et les Mentions Légales, qui en font partie intégrante.

3.1 Conditions d’inscription

L’accès à Lysible est réservé aux professionnels (personnes physiques ou morales agissant dans le cadre de leur activité professionnelle). En créant un compte, l’Utilisateur déclare et garantit :
• Être une personne physique majeure ou un représentant dûment habilité d’une personne morale.
• Agir à titre professionnel et non en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation.
• Fournir des informations exactes, complètes et à jour, et s’engager à les maintenir actualisées.
• Disposer des droits et autorisations nécessaires pour connecter les comptes Google et les sites web à la Plateforme.


3.2 Identifiants et sécurité du compte

L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (adresse e-mail et mot de passe). Toute connexion ou action réalisée à partir de son compte est réputée effectuée par l’Utilisateur lui-même. En cas de perte, vol ou utilisation non autorisée de ses identifiants, l’Utilisateur doit en informer Lysible sans délai à l’adresse contact@lysible.com. Lysible procédera alors au blocage temporaire du compte dans les meilleurs délais.


3.3 Connexion aux services Google (OAuth 2.0)

Lysible accède aux données analytiques de l’Utilisateur via les API officielles de Google, au moyen du protocole OAuth 2.0.

L’Utilisateur autorise expressément cet accès en lecture seule, dans la limite des scopes suivants :
• analytics.readonly (Google Analytics 4)
• webmasters.readonly (Google Search Console)
• adwords.readonly (Google Ads)

L’Utilisateur peut révoquer cette autorisation à tout moment depuis les paramètres de son compte Google (https://myaccount.google.com/permissions) ou depuis les paramètres de la Plateforme. Lysible ne stocke jamais les identifiants Google (nom d’utilisateur et mot de passe) de l’Utilisateur. Seuls les tokens d’accès et de rafraîchissement OAuth sont conservés de manière chiffrée. L’Utilisateur reste responsable du respect des Conditions d’utilisation de Google pour ses propres comptes. Lysible ne saurait être tenu responsable de toute suspension, modification ou interruption des API Google.

Fonctionnalités

Lysible propose les fonctionnalités suivantes (liste non exhaustive, susceptible d’évolution) :
• Centralisation et visualisation des données Google Analytics 4, Search Console, Google Ads en un tableau de bord unique.
• Audits techniques automatisés : scraping du site web, captures d’écran, audit Lighthouse (performance, accessibilité, SEO, bonnes pratiques).
• Calcul de l’Indice Lysible : score composite évaluant la santé du site (performance technique, autorité SEO, efficacité de conversion).
• Assistant Lysa : analyse intelligente par IA (Gemini de Google), recommandations personnalisées, plans d’amélioration.
• Génération de rapports, alertes et suivi d’évolution.


Niveaux de service

Lysible est fourni en mode SaaS, accessible via un navigateur web. L’Éditeur s’efforce d’assurer une disponibilité de la Plateforme 24h/24 et 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance (programmée ou d’urgence) et des cas de force majeure. Lysible ne garantit pas un taux de disponibilité spécifique (SLA) sauf disposition contraire prévue dans un contrat Enterprise.


Limitations

Les analyses, rapports, scores (notamment l’Indice Lysible) et recommandations générés par la Plateforme, y compris ceux formulés par l’assistant Lysa, sont fournis à titre purement informatif et indicatif. Ils ne constituent en aucun cas un conseil professionnel en marketing digital, référencement naturel ou payant, stratégie commerciale, développement web ou tout autre domaine. L’Utilisateur demeure seul décisionnaire des actions mises en œuvre sur la base de ces informations et assume l’entière responsabilité de ses décisions. La qualité et la pertinence des analyses dépendent directement de la qualité et de l’exhaustivité des données fournies par les API Google et par le site web de l’Utilisateur. Lysible ne saurait garantir l’exactitude absolue des résultats.

L’Utilisateur s’engage à :
• Utiliser Lysible conformément à sa destination professionnelle et aux présentes CGU/CGV.
• Ne connecter que des sites web et comptes Google dont il est propriétaire ou pour lesquels il dispose d’une autorisation écrite du propriétaire.
• Ne pas tenter d’accéder de manière non autorisée aux systèmes, serveurs, réseaux ou bases de données de Lysible.
• Ne pas reproduire, copier, décompiler, désassembler, modifier, vendre, revendre, sous-licencier ou exploiter commercialement tout ou partie du service, du code source ou des algorithmes.
• Ne pas utiliser de robots, scrapers, crawlers ou tout procédé automatisé pour extraire des données de la Plateforme.
• Ne pas partager son accès, ses identifiants ou ses tokens OAuth avec des tiers non autorisés.
• Ne pas utiliser Lysible à des fins illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers.
• Signaler sans délai toute faille de sécurité, bug ou utilisation anormale dont il aurait connaissance.

Droits de l’Éditeur

L’ensemble des éléments composant la Plateforme (logiciel, code source, algorithmes, modèles de données, interface utilisateur, design, textes, documentation, marque LYSIBLE, logo, personnage Lysa) sont et demeurent la propriété exclusive de l’Éditeur. Ils sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. L’Utilisateur bénéficie d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible, non transférable et non sous-licenciable de la Plateforme, pour la durée de son abonnement et dans la limite des fonctionnalités du plan souscrit.


Droits de l’Utilisateur sur ses données

Les Données Client demeurent la propriété exclusive de l’Utilisateur. Lysible ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur ces données.
L’Éditeur s’interdit d’utiliser les Données Client à toute autre fin que la fourniture du service, sauf sous forme strictement agrégée et anonymisée (de sorte qu’aucune donnée individuelle ne puisse être reconstituée) à des fins d’amélioration et de benchmark du service.

L’Utilisateur bénéficiant du plan Explorer gratuit s’engage à afficher le Badge Lysible (fourni par l’Éditeur) dans le footer de chaque page de son site web connecté à la Plateforme, de manière visible et cliquable, avecun lien pointant vers lysible.com.
Le Badge ne doit pas être modifié, déformé, redimensionné en dessous de la taille minimale définie par l’Éditeur, ni masqué par d’autres éléments de la page. Le retrait du Badge sans souscription à un plan payant constitue un manquement aux présentes CGU et pourra entraîner la suspension del’accès à la Plateforme après mise en demeure restée sans effet pendant sept (7) jours. L’Éditeur se réserve le droit de vérifier la présence du Badge sur le site de l’Utilisateur par des vérifications automatisées périodiques.

Responsabilité de l’Éditeur

L’Éditeur est tenu à une obligation de moyens dans la fourniture du service. Il s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement et la sécurité de la Plateforme. L’Éditeur ne pourra être tenu responsable :
• Des interruptions, dysfonctionnements ou indisponibilités des API tierces (Google Analytics, Search Console, Google Ads, Gemini, Stripe) dont il n’a pas le contrôle.
• De l’exactitude, l’exhaustivité ou la pertinence des données fournies par les API Google ou par le site web de l’Utilisateur.
• Des décisions prises par l’Utilisateur sur la base des analyses et recommandations de la Plateforme ou de Lysa.
• Des dommages résultant d’une utilisation non conforme de la Plateforme.
• Des dommages indirects, y compris sans limitation : perte de chiffre d’affaires, perte de profits, perte de données, perte d’opportunité commerciale, préjudice d’image, préjudice moral.


Plafond de responsabilité

Dans les cas où la responsabilité de l’Éditeur serait retenue, le montant total des dommages-intérêts est plafonné au montant des sommes effectivement versées par l’Utilisateur au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage, ou à cent (100) euros si l’Utilisateur bénéficie du plan Explorer gratuit. Cette limitation ne s’applique pas en cas de dol, de faute lourde ou de dommage corporel.


Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est responsable de l’utilisation qu’il fait de la Plateforme et de la licéité des données et sites qu’il y connecte. Il garantit l’Éditeur contre toute réclamation de tiers résultant de son utilisation de la Plateforme.

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Plans disponibles

Lysible propose les plans suivants :

Plan Explorer (gratuit) : accès limité aux fonctionnalités de base de la Plateforme, en contrepartie de l’affichage obligatoire du Badge Lysible dans le footer du site web de l’Utilisateur (voir article 7). Ce plan est accessible après la période d’essai en cas de non-souscription à un plan payant.

Plan Analyst : 89 € HT par mois (soit 106,80 € TTC au taux de TVA de 20 % en vigueur). Accès à l’ensemble des fonctionnalités standard de la Plateforme.

Plan Performance : 149 € HT par mois (soit 178,80 € TTC au taux de TVA de 20 % en vigueur). Accès à l’ensemble des fonctionnalités avancées de la Plateforme.

Plan Enterprise : tarification sur devis, selon les besoins spécifiques du Client. Les conditions du plan Enterprise font l’objet d’un contrat séparé.

Le détail des fonctionnalités incluses dans chaque plan est décrit sur la page lysible.com/tarifs.


Abonnement annuel

L’Utilisateur peut opter pour un abonnement annuel, bénéficiant d’une réduction de dix pour cent (10 %) sur le tarif mensuel. Le paiement s’effectue alors en une seule fois pour l’année entière, à la souscription.

Plan Analyst annuel : 89 € × 12 × 0,90 = 961,20 € HT par an (soit 80,10 € HT/mois).
Plan Performance annuel : 149 € × 12 × 0,90 = 1 609,20 € HT par an (soit 134,10 € HT/mois).


Modification des tarifs

L’Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs. Les modifications seront notifiées aux Utilisateurs par e-mail au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. Les nouveaux tarifs s’appliquent uniquement au renouvellement de l’abonnement suivant la notification. L’Utilisateur qui n’accepte pas le nouveau tarif peut résilier son abonnement avant le renouvellement sans pénalité.

Lysible offre une période d’essai gratuite de quatorze (14) jours calendaires à compter de la création du compte. Pendant cette période, l’Utilisateur bénéficie de l’accès à l’ensemble des fonctionnalités du plan Analyst.
L’inscription à la période d’essai ne requiert pas la saisie d’un moyen de paiement.

À l’expiration de la période d’essai :
• Si l’Utilisateur souscrit un plan payant (Analyst, Performance ou Enterprise) : l’abonnement débute et la facturation commence.
• Si l’Utilisateur ne souscrit pas de plan payant : le compte bascule automatiquement sur le plan Explorer gratuit, avec les limitations associées et l’obligation d’affichage du Badge Lysible.

Aucune donnée n’est supprimée lors du passage au plan Explorer. L’Utilisateur conserve l’accès à ses données dans la limite des fonctionnalités du plan gratuit.

Modalités de paiement

Le paiement s’effectue exclusivement par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via la plateforme de paiement sécurisée Stripe, Inc., certifiée PCI-DSS niveau 1.
Lysible ne collecte, ne stocke et n’a jamais accès aux numéros de carte bancaire, dates d’expiration ou cryptogrammes. Ces informations sont traitées directement et exclusivement par Stripe.


Facturation

Les abonnements mensuels sont facturés le même jour de chaque mois (date anniversaire de la souscription). Les abonnements annuels sont facturés en une seule fois à la date de souscription.
Les factures sont émises en euros (€) hors taxes (HT), la TVA au taux en vigueur (actuellement 20 %) étant ajoutée. Elles sont disponibles dans l’espace client de la Plateforme et envoyées par e-mail au format PDF.
Les factures mentionnent le numéro de TVA de l’Éditeur (FR 39 838 224 442) et, le cas échéant, celui du Client.


Défaut de paiement

En cas d’échec du prélèvement automatique, Lysible adresse une notification à l’Utilisateur par e-mail. L’Utilisateur dispose d’un délai de sept (7) jours pour régulariser le paiement en mettant à jour ses informations de paiement dans son espace client.
Passé ce délai, l’accès aux fonctionnalités du plan payant est suspendu (rétrogradation au plan Explorer) jusqu’à régularisation. Les données de l’Utilisateur sont conservées pendant trente (30) jours après la suspension.
Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, toute somme non payée à l’échéance produit de plein droit et sans mise en demeure préalable :
• Des pénalités de retard au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
• Une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros (article D.441-5 du Code de commerce).

Lysible est destiné aux professionnels (B2B). Conformément à l’article L.221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 et suivants ne s’applique pas aux contrats conclus entre professionnels.
À titre subsidiaire, et dans l’hypothèse où un consommateur accéderait au service, conformément à l’article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur et le renoncement exprès à son droit de rétractation.
La période d’essai gratuite de quatorze (14) jours permet à tout Utilisateur de tester le service sans engagement financier.

Durée

L’abonnement est souscrit pour la durée choisie par l’Utilisateur (un mois ou un an) à compter de la date de souscription au plan payant.


Renouvellement

L’abonnement est reconduit tacitement pour une durée identique à la période initiale, sauf résiliation par l’une des parties avant la date de renouvellement.
Un e-mail de rappel est envoyé à l’Utilisateur sept (7) jours avant chaque renouvellement.


Résiliation par l’Utilisateur

L’Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment :
• Depuis les paramètres de son compte sur la Plateforme.
• Par e-mail à l’adresse contact@lysible.com.

La résiliation prend effet à la fin de la période d’abonnement en cours (mois ou année). L’Utilisateur conserve l’accès aux fonctionnalités de son plan jusqu’à cette date. Aucun remboursement au prorata n’est effectué.Après la fin de la période payée, le compte bascule automatiquement sur le plan Explorer gratuit (avec obligation de Badge).


Résiliation par l’Éditeur

L’Éditeur peut suspendre ou résilier l’accès de l’Utilisateur dans les cas suivants :
• Manquement aux obligations des présentes CGU/CGV, après mise en demeure par e-mail restée sans effet pendant quinze (15) jours.
• En cas de manquement grave (tentative d’intrusion, usage frauduleux, atteinte aux systèmes, non-paiement persistant) : suspension immédiate sans préavis, suivie d’une notification motivée dans les 48 heures.


Conséquences de la résiliation

En cas de suppression du compte (à la demande de l’Utilisateur ou par l’Éditeur), les Données Client sont supprimées dans un délai de trente (30) jours, sous réserve des obligations légales de conservation. L’Utilisateur peut demander l’export de ses données en format CSV ou JSON avant la suppression.

Conformément aux articles L.224-25-12 et suivants du Code dela consommation applicables aux contenus et services numériques, l’Éditeurgarantit la conformité du service au contrat pendant toute la durée defourniture du service.
En cas de défaut de conformité constaté pendant la période defourniture, l’Utilisateur peut exiger la mise en conformité du service. Si lamise en conformité est impossible ou n’intervient pas dans un délai raisonnable sans inconvénient majeur pour l’Utilisateur, celui-ci peut :
• Obtenir une réduction proportionnelle du prix.
• Résoudre le contrat et obtenir le remboursement des sommesversées pour la période restante.

L’Éditeur ne pourra être tenu responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophe naturelle, pandémie, guerre, acte de terrorisme, grève générale, panne généralisée d’Internet ou d’électricité, cyberattaque d’ampleur exceptionnelle, décision gouvernementale ou réglementaire rendant impossible la fourniture du service, modification substantielle, suspension ou suppression des API Google (Analytics, Search Console, Ads, Gemini).
En cas de force majeure d’une durée supérieure à trente (30) jours consécutifs, chaque partie pourra résilier le contrat de plein droit par notification écrite, sans indemnité. L’Utilisateur sera remboursé au prorata de la période non utilisée.

17.1 Droit applicable

Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit français, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois.


17.2 Résolution amiable

En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. La partie la plus diligente adressera une réclamation écrite à l’autre partie par e-mail avec accusé de réception. Les parties disposent d’un délai de trente (30) jours pour parvenir à un accord.


17.3 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, tout litige entre professionnels sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.
Pour les litiges impliquant un consommateur (le cas échéant), le consommateur peut saisir à son choix le tribunal du lieu de son domicile ou celui du siège de l’Éditeur, conformément aux articles R.631-3 et suivants du Code de la consommation.

Intégralité de l’accord

Les présentes CGU/CGV, la Politique de Confidentialité et les Mentions Légales constituent l’intégralité de l’accord entre l’Utilisateur et l’Éditeur, et remplacent toute proposition, engagement ou accord antérieur, oral ou écrit, portant sur le même objet.


Divisibilité

Si une stipulation des présentes CGU/CGV est déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, cette nullité n’affectera pas la validité des autres stipulations, qui demeureront pleinement applicables. La stipulation nulle sera remplacée par une stipulation valide se rapprochant le plus possible de l’intention originale des parties.


Renonciation

Le fait pour l’Éditeur de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une stipulation des présentes CGU/CGV ne pourra être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.


Cession

L’Utilisateur ne peut céder ses droits et obligations au titre des présentes CGU/CGV sans l’accord préalable écrit de l’Éditeur. L’Éditeur peut librement céder le contrat à un tiers, sous réserve d’en informer l’Utilisateur.


Modification des CGU/CGV

L’Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV. Toute modification sera notifiée aux Utilisateurs par e-mail et par notification dans l’application au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur.
L’Utilisateur qui n’accepte pas les modifications peut résilier son abonnement avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l’utilisation de la Plateforme après l’entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU/CGV.


Langue

Les présentes CGU/CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.